Restitution du dépôt de garantie
Par Jean-Michel Coquillat
Publié le 24/06/2009
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Mis à jour le 20/03/2015
Mon propriétaire vient de me restituer mon dépôt de garantie. Il retient certaines sommes pour les dégradations notées dans l’état des lieux, justifiées par un devis d’artisan.
Je sais, par les nouveaux locataires, qu’il n’a pas l’intention de faire les travaux. Puis-je contester les retenues ?
L’article 7 c) de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive.
Sur ce fondement, la Cour de Cassation estime que l'indemnisation du bailleur n'est pas subordonnée à l'exécution des réparations locatives.
Votre propriétaire a donc la possibilité de retenir des sommes sur votre dépôt de garantie quand bien même il ne réalise pas les travaux.
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