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Obtenir un crédit malgré la maladie, une solution existe : la convention AERAS

Par Christel Villedieu - Publié le 27/01/2010 - Mis à jour le 24/11/2016

Obtenir un crédit malgré la maladie, une solution existe : la convention AERAS

Vous souffrez d’un problème de santé mais souhaitez cependant solliciter un emprunt ? Jusqu’alors c’était impossible par incapacité à trouver une assurance décès-invalidité pourtant obligatoire pour tout prêt immobilier. La Convention AERAS peut être la solution à votre financement...

Un empêchement majeur : votre état de santé.

Compte tenu de votre état de santé, les banquiers considèrent que vous affichez un risque médical trop élevé à leur goût. Depuis 2007, la convention « s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé » (AERAS) permet, en principe, de contourner cette difficulté. Une vraie opportunité car 10 à 11 millions de Français seraient dans cette situation. Moyennant une prime plus élevée, vous pourrez souscrire une assurance sur mesure. Onéreuse, cette couverture n’est pourtant pas automatique.

Qu’est-ce que la convention AERAS ?

Rénovée et mise à jour en 2011 et 2015, cette convention a été signée en 2007 par l’État, les fédérations professionnelles d’assureurs, de banquiers et les associations de malades et de consommateurs. Elle a été conçue pour faciliter l’accès au crédit des personnes ayant un risque aggravé de santé, leur permettant dès lors d’accéder à une assurance décès-invalidité indispensable en cas d’emprunt immobilier.

 

A qui se destine-t-elle ?

Cette convention est destinée aux personnes atteintes d’une maladie avec un risque aggravé (cancer, diabète, maladie cardiaque, hypertension, etc.) ou ayant été traitées pour cela dans le passé. Notez par ailleurs que la vieillesse en tant que telle ou les professions/sports dangereux ne constituent pas, pour la convention AERAS, un risque aggravé de santé.

 

Pour quels prêts ?

Outre les prêts à la consommation et professionnels, la convention AERAS concerne les emprunts immobiliers. L’assurance décès-invalidité accordée peut servir à financer l’achat à crédit d’une résidence principale, à réaliser des aménagements intérieurs ou à construire une maison.

 

Quels sont les engagements de cette convention ?

L’acceptation des dossiers n’est pas systématique. Mais au moins êtes-vous sûr que votre dossier sera sérieusement examiné et suivi d’une réponse circonstanciée. A compter de la date de dépôt du dossier médical complet, il faut trois semaines pour savoir à quoi s’en tenir : acceptation ou refus d’adhésion. Vous serez alors averti par courrier de façon claire et explicite. Puis trois semaines seront nécessaires à la demande de crédit et 15 jours pour la mise en place du prêt. Un long délai qui ne tient pas compte du temps nécessaire aux examens médicaux. Ne tardez donc pas à vous soucier de ce problème d’assurance, surtout si vous soupçonnez une « faiblesse » médicale. Avant même de signer le compromis de vente, demandez une tarification de l’assurance en spécifiant le montant à emprunter, la durée du remboursement et le taux d’intérêt.

 

Où se renseigner ?

Vous pouvez vous rendre sur le site de la convention AERAS ou encore prendre contact avec des associations. Elles sauront vous informer et vous guider vers les bons interlocuteurs. Certaines pourront vous recommander des assureurs proposant des contrats adaptés à votre pathologie.

 

Comment démarrer ?

Pour que votre cas soit examiné par les assureurs signataires de la convention AERAS, il faut au préalable constituer un dossier. Impossible d’éviter le questionnaire de santé très détaillé, du genre : Avez-vous eu un arrêt de travail de plus de 2 mois ? Suivez-vous un traitement médical régulier ? Répondez à ces questions le plus sincèrement possible. Sachez aussi que les assureurs peuvent exiger de multiples examens et analyses complémentaires. Quoi qu’il en soit, un « droit à l’oubli » vous préserve désormais de signaler un cancer dont le traitement a été interrompu depuis dix ans au minimum.

 

Quelles sont exigences ?

Le prêt assuré ne peut excéder 320 000€ (en 2016) et le souscripteur doit avoir moins de 70 ans à la fin du remboursement du prêt. En outre, notez que l’offre de l’assureur dans le cadre d’une convention AERAS est valable 4 mois.

 

Quel est le montant de la prime ?

Elle est évidemment plus élevée que celle d’une assurance standard collective proposée par une banque. L’écart peut aller de 1 à 10 ! C’est ce que l’on appelle dans le jargon des assureurs : une « surprime ». Sachez cependant qu’un mécanisme de mutualisation des professionnels prévoit un plafonnement de la surprime (maximum 1,5% au-dessus du TEG). Il concerne les acquéreurs ayant un revenu inférieur au plafond annuel de la Sécurité Sociale. Pour trouver la meilleure garantie, n’hésitez pas à faire appel à un courtier en assurances. Il fera pour vous le tour de la concurrence et vous proposera deux ou trois solutions. Ensuite, à vous de comparer les primes, l’étendue des garanties et… la liste des exclusions.

 

Quelles sont les solutions en cas de refus ?

Si la convention AERAS ne peut s’appliquer à votre cas personnel, sachez que les portes du crédit ne vous sont pas totalement fermées. Faute d’assurance décès-invalidité, vous pouvez toujours apporter des garanties alternatives comme la caution, le nantissement d’un contrat d’assurance-vie, d’un portefeuille de valeurs mobilières ou encore la prise d’hypothèque sur un autre bien immobilier. Dernière solution : si vous empruntez à deux et que votre « moitié » est en bonne santé, mieux vaut que ce soit elle qui s’assure à 100 % pour le financement du bien en question.

 



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