Chambres de bonnes : quelle réglementation ?

Par Christel Villedieu - Publié le 20/09/2016 - Mis à jour le 24/11/2016

Chambres de bonnes : quelle réglementation ?

Finie la location des chambres de service à la bonne franquette. Qu’il s’agisse de la surface ou du loyer, ce secteur est hyper encadré.

Pour les propriétaires, la location d’une chambre de service est devenue un gymkhana procédurier tant les contraintes se sont multipliées durant ces dernières années. 

 

-     Surface : une chambre de bonnes doit présenter une surface d’au moins 9 m2 et une hauteur de 2,20 m minimum, soit l’équivalent de 20 m3 habitable.

Le logement doit comporter certaines installations, dont un système d'alimentation en eau potable fonctionnel et un système d'évacuation des eaux ménagères empêchant le refoulement des odeurs et des effluents. La chambre doit aussi être dotée d’un coin-cuisine, et d’une installation permettant un chauffage normal. En ce qui concerne la "toilette corporelle", la douche et le bain ne sont pas obligatoires. Une installation sanitaire extérieure au logement est autorisée s'il n'y a qu'une seule pièce, à condition qu’elle soit facilement accessible. Les WC peuvent être extérieurs au logement.

      

-     Loyer : dans les zones touchées par l’encadrement des loyers, les locations peuvent être soumises à une taxe spécifique sur les micro-logements. Elle s’applique aux logements inférieurs à 14 m² loués plus de 41,64 euros le m², un niveau assez fréquent à Paris. Plus le loyer pratiqué dépasse ces 41.64 € mensuels par m2, plus le taux de la taxe grimpe : il varie de 10 à 40 %. Cette taxe est recouvrée dans les mêmes conditions que l'impôt sur le revenu. Elle n’est pas déductible des revenus du bailleur.

 

Bon à savoir : malgré ces contraintes, le prix des chambres de bonnes a augmenté de 84% depuis 1990, selon une étude de la chambre des notaires de Paris Ile-de-France publiée en février 2016. Le prix d’une chambre de service dans la capitale est d’environ 110.000 euros.



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