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Expropriation : quelles sont les conditions ?

Par Pierre Grammat

Expropriation : quelles sont les conditions ?

L’Etat ne peut exproprier un propriétaire qu’à condition de justifier de différents critères.

L'expropriation est le plus souvent réalisée pour le compte d'une personne publique (Etat, collectivités territoriales...). Elle ne peut intervenir que si son utilité publique est incontestable et que toutes les autres solutions (acquisition amiable, droit de préemption, etc.) ont été épuisées. L'atteinte à la propriété de la personne expropriée ne doit pas être disproportionnée par rapport à l'objectif poursuivi, ce dernier apparaissant « inévitable ».

 

Les biens pouvant être expropriés sont les propriétés (immeubles ou terrains) des personnes privées ou morales ainsi que les droits réels immobiliers comme l’usufruit. L’expropriation peut concerner la totalité du bien ou seulement une de ses parties.

 

L'expropriation est réputée « d'utilité publique » dans le cas de projets concernant la création de lotissements communaux, d'espaces verts, d'établissements d'enseignement ou hospitaliers ou encore d’une amélioration de la voirie.

 

Si toutes ces conditions sont réunies, la procédure se déroule en deux temps : une phase administrative démontre l'utilité publique du projet. Elle se poursuit par une phase judiciaire garantissant le transfert de propriété à la personne publique moyennant paiement d'une indemnité à la personne expropriée. Entre le début et la fin d’une procédure d'expropriation, il peut s’écouler une longue période allant de quelques mois à plusieurs années



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