Découvrez plus de 70.000 biens
dont plusieurs milliers proposés
ici et nulle part ailleurs

Faut-il prévenir la copropriété avant de vendre mon appartement ?

Par Pierre Grammat - Publié le 21/06/2019 - Mis à jour le 21/06/2019

Faut-il prévenir la copropriété avant de vendre mon appartement ?

C’est une tautologie de préciser qu’un appartement appartient à une copropriété. Chacun sait qu’un tel logement constitue une partie d’un bâtiment comprenant un ou plusieurs de ces locaux par étage. Cependant, bien que détenteur de plein droit, vous devez des comptes au syndic de copropriété, ne serait-ce que pour la bonne gestion des parties communes de l’immeuble. Mais ce syndic a-t-il pour autant un regard sur la vente de votre appartement ? A priori, non…

En théorie, nul ne peut vous interdire de vendre votre appartement.

Dans son principe, rien ni personne ne peut interdire à un propriétaire la vente de son appartement. Et la loi se montre explicite à cet égard, car elle stipule (Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965) : Le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble […]. Ce qui signifie par exemple qu’un règlement de copropriété peut en toute régularité s'opposer à la vente d’un grenier, d’une chambre de bonne, d’une cave, si la cession de ces locaux ne s’accompagne pas de celle du logement auquel ils sont liés. A fortiori, la vente d’un appartement peut être exclue par le même règlement de copropriété s’il est prévu que le nouveau propriétaire en modifie la destination (pour en faire un commerce, un entrepôt, un garage…).

 

Tout devient possible avec l’approbation des copropriétaires.

Cela posé, il reste toujours envisageable de proposer la modification du règlement de copropriété en ce sens lors d’un vote de l’assemblée générale si d'aventure les autres copropriétaires l’acceptent ! De la même façon, rien n’empêche un copropriétaire de diviser son bien (son lot) mais si et seulement si d’éventuels travaux d’aménagement ne modifient en rien les parties communes de l’immeuble et si cela ne change pas sa destination. L’un de ces deux cas échéant, il appartiendra au vendeur de s’assurer l’accord des copropriétaires avec un vote en assemblée générale.

 

Des clauses contestables devant les tribunaux.

Par ailleurs, des règlements de copropriété peuvent imposer des restrictions qui, pour rester valables et valides du fait de leur acceptation authentifiée par la signature de chacun des copropriétaires, peuvent toutefois être contestées, dans certains cas, devant les tribunaux. Ainsi en est-il d’un droit de préférence octroyé aux autres copropriétaires de l’immeuble, d’une ratification ou d’un agrément exigés de l’assemblée générale… Avec toujours les mêmes limites fixées par la loi 65-557 précédemment citée. Une fois encore, une clause qui interdirait strictement à un copropriétaire de vendre son appartement est considérée comme nulle.

 

Le droit de préemption du locataire.

Si l’appartement que vous souhaitez vendre est actuellement loué, vous n’êtes pas libre d’en disposer comme bon vous semble car vous devez le proposer en priorité à votre locataire en lui signifiant son congé avec un préavis de six mois avant le terme du bail. Vous devrez également lui indiquer le prix et les conditions de vente du logement, une offre qui prévaut sur tout autre acquéreur potentiel pendant quatre mois. Toujours au titre du droit de préemption, cette fois dit « urbain », c’est-à-dire quand le bien est situé dans une zone définie par une collectivité en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement, cette collectivité peut prétendre à l’achat de ce bien en priorité, pour ne pas dire en exclusivité puisque nul ne pourra s’y opposer, même pas son propriétaire légitime.

 

En cas d’impayés de charges, le syndic ne peut empêcher la vente de votre appartement.

Au cas où vous seriez redevable d’arriérés de charges auprès de votre syndic, celui-ci ne pourra pas faire obstacle à la transaction. Néanmoins, sachez qu’il en sera averti par le notaire mandaté pour rédiger l’acte authentique, ce qui permettra au syndic de faire opposition du versement du montant du bien afin d’obtenir le paiement des sommes dues. Pour information, sachez qu’en cas de vente de votre appartement, vous serez redevable au syndic, quoi qu’il advienne, des provisions et avances dites exigibles (travaux, réserve, budget prévisionnel…). Cependant, quels que soient ces montants, et si le syndic est en droit de se faire payer ces fonds par le notaire, il ne pourra en aucun cas interdire la vente de votre appartement.

 

Pour tout savoir sur les règles qui concernent la vente d’un logement en copropriété, vous pouvez vous référer au site des services publics.



Suivez l'actualité immobilière et rejoignez-nous

Demandez une estimation
immobilière gratuite
de votre bien
par CENTURY 21**



Merci de remplir le formulaire ci-dessous :

  • 1 Mon bien
  • 2 Mes coordonnées
  • Veuillez choisir une agence dans la liste.
Je valide ma demande
*Champ obligatoire
**Dans les agences participantes
 CENTURY 21, en sa qualité de responsable du traitement, réalise des traitements de données à caractère personnel pour la réalisation des estimations et le cas échéant, la gestion de la relation avec les prospects. Ces traitements sont rendus nécessaires pour répondre à votre demande d'estimation de votre bien et/ou d'informations et sont fondés sur votre consentement préalable.    

  Les données collectées sont destinées aux services concernés, et le cas échéant à ses sous-traitants et prestataires. Les sous-traitants et prestataires en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser vos données qu'en conformité avec nos dispositions contractuelles et la législation applicable.  

Elles sont conservées pour la durée de la réalisation de l'estimation et le cas échéant pour la gestion de la relation avec les prospects, les données seront conservées pour une durée ne pouvant pas excéder 3 ans à compter du dernier contact de votre part.

Conformément à la législation en vigueur, vous avez la possibilité d'exercer vos droits pour accéder, rectifier, effacer vos données, limiter leurs traitements, vous y opposer et demander la portabilité de celles-ci. Vous pouvez également définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès.

Ces droits s'exercent soit par courrier électronique adressé à : dpo@century21france.com ou par courrier postal à l'attention du Délégué à la Protection des Données (DPO) - Century 21 France, 3 rue des Cévennes, 91017 EVRY CEDEX Lisses, accompagné d’une copie d’un titre d’identité.

Vous pouvez également adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés - 3 place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS Cedex 07.  
 Lire la suite...

Dans le même univers

Les dernières exclusivités en vente

Les dernières exclusivités en location