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Hausse des droits de mutation : votre département est-il concerné ?

Par Christel Villedieu - Publié le 03/12/2014 - Mis à jour le 24/11/2016

Hausse des droits de mutation : votre département est-il concerné ?

L’article 77 de la loi de Finances pour 2014 a introduit une disposition permettant aux conseils généraux de relever le taux des droits de mutation versés aux départements (droits dus par l’acquéreur lors d’une transaction immobilière) de 3,8% à 4,5%. Les départements pouvaient choisir de voter l’augmentation dès le 1er mars 2014 ou décider de cette hausse ultérieurement et ce, jusqu’au 29 février 2016. Sans surprise, au fil des mois, quasiment tous ont relevé le taux et désormais 9 départements sur 10 appliquent la mesure.

Concrètement, cela vise toutes les ventes de biens immobiliers, qu'il s'agisse d'un appartement, d'une maison, d'un terrain, de locaux commerciaux, ou encore d’un parking ou d’une cave. Le conseil général doit au préalable notifier sa délibération aux services fiscaux. La date de cette notification détermine alors la date d’entrée en vigueur de cette mesure.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

A titre d’exemples, l'augmentation de 0,7% des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) représente pour les futurs acquéreurs de biens immobiliers anciens une dépense supplémentaire de 717€ pour l'achat d'un bien d'une valeur de 100 000€, 1 434€ pour l'achat d'un bien d'une valeur de 200 000€ et 3 882€ pour un bien d'une valeur de 500 000€.  Au global, avec cette hausse, on estime l'ensemble des « frais de notaire »à environ 7,7% du prix de vente d'un bien. Parmi les départements n’ayant pas encore appliqué d’augmentation, on trouve Paris, les Yvelines, l'Isère et la Loire-Atlantique, mais cela ne signifie pas qu'ils ne vont pas relever le taux ultérieurement !

 

Cliquez ici pour obtenir la liste exacte, département par département.

 

Et il fallait s’en douter : comme, lorsqu’il s’agit d’augmentation de taxe, le provisoire devient souvent définitif, vendredi 7 novembre dernier, dans le cadre du débat budgétaire, les députés ont approuvé un amendement qui permettra aux départements de prolonger cette mesure au-delà de 2016. Sans commentaire…



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