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Avis aux candidats locataires : les honoraires des agences vont être encadrés !

Par Christel Villedieu - Publié le 03/09/2014 - Mis à jour le 24/11/2016

Avis aux candidats locataires : les honoraires des agences vont être encadrés !

Mercredi 6 août est paru au Journal officiel un décret plafonnant les honoraires imputables aux locataires. Il s'agit d'un décret d'application de la loi Alur (loi pour l'Accès au logement et un urbanisme rénové) du 24 mars 2014.


Celle-ci pose, en effet, le principe selon lequel les honoraires de mise en location d'un logement sont à la charge exclusive du bailleur, à l'exception de quatre prestations que les agents immobiliers devront facturer conjointement au bailleur et au locataire :

  • 1 - La visite du logement
  • 2 - La rédaction du bail
  • 3 - La constitution du dossier de location
  • 4 - La réalisation de l'état des lieux d'entrée.


Il est à noter que la loi impose que le montant des honoraires payés par le locataire pour ces prestations ne puisse excéder celui payé par le bailleur et qu'elle prévoit qu'il soit inférieur ou égal à un plafond.

 

Les nouveaux plafonds


Les trois premières prestations sont désormais plafonnées selon trois zones :

- à 12 euros TTC le m2 en "zone très tendue" (traduisez : Paris et sa petite couronne, la zone A bis du dispositif fiscal Duflot où la demande excède largement l'offre de logements et où les prix des logements sont les plus élevés.)
- à 10 euros TTC le m2 en "zone tendue" (les 28 agglomérations où s'applique la taxe des logements vacants soit, entre autres, toutes les grandes métropoles régionales.)
- à 8 euros TTC le m2 sur le reste du territoire.

A ces plafonds, s'ajoutent 3 euros/m2 pour la réalisation de l'état des lieux, partout en France.
Soit au total (pour éviter tout calcul mental), des frais de location -selon les zones- de 15, 13 et 11 euros TTC le m2.

A titre d'exemples :
- Pour un studio de 20m² à Paris (zone très tendue), loué autour de 750€ par mois, les honoraires demandés au locataire étaient d'environ un mois de loyer, soit 750€, ils ne seront plus que de 300€ à partir du 15 septembre. Le locataire est largement gagnant !
- Pour un deux pièces de 45m² à Lyon (zone tendue), loué autour de 600€, les honoraires s'élèveront à 585€. Ici, l'économie est moindre mais existe encore.
- Enfin, pour un trois pièces de 60m² à Rennes (3ème zone), loué 550€, les honoraires augmenteront et le locataire paiera désormais 660€. Ils sont perdants avec ce nouveau mode de calcul.

 

A partir de quand s'applique ce décret ?

 

C'est évidemment la question cruciale que se posent tous ceux qui désirent louer pour la rentrée.
Le gouvernement souhaitant que les étudiants puissent profiter de cette baisse des tarifs dès la rentrée universitaire, les dispositions sur le plafonnement des honoraires s'appliqueront à partir du 15 septembre prochain.

Reste, pour eux, à trouver une location, et à mettre toutes les chances de leurs côtés lors de la présentation de leur dossier, et pour cela... lisez la suite de notre newsletter !

 



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