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L'encadrement des loyers, quelle tuile !

Par Christel Villedieu - Publié le 10/11/2015 - Mis à jour le 24/11/2016

L'encadrement des loyers, quelle tuile !

Plusieurs recours ont été disposés contre ce dispositif, générateur d'effets pervers et qui va provoquer de nombreux contentieux.

En vigueur depuis le 1er août dernier, l'encadrement des loyers consiste à limiter les hausses des loyers remis en location ou réévalués en fin de bail.

Après avoir été inaugurée à Paris, cette mesure s'applique progressivement à 27 autres métropoles (1).

 

Ce dispositif prévoit notamment :

- De limiter le montant à payer lors du renouvellement du bail ou du changement de locataire au dernier loyer, revalorisé selon l'Indice de Référence des Loyers (IRL).

 

- De bloquer les loyers au m2 des nouveaux baux, dont le montant ne peut dépasser 20 % de la moyenne des différentes zones recensées par l'Observatoire des loyers de l'agglomération parisienne (OLAP).

 

Parmi les principaux effets négatifs de ce blocage, les spécialistes du marché immobilier dénoncent :

- Le manque de pertinence du découpage de la capitale en 80 quartiers. La fiabilité avec laquelle sont calculés les « loyers de référence » est également sujette à caution, car, hétérogène, la base de données de l'OLAP mélangerait des références fournies par des professionnels de l'immobilier, des bailleurs institutionnels et privés, etc.

 

- Une baisse de la rentabilité détournant les investisseurs de la pierre locative.

 

- Un risque d'alignement des loyers vers le haut lors de la signature des nouveaux baux (+ 20% de la moyenne OLAP).

 

- Des effets pervers, car si les loyers les plus élevés baissent, les plus bas augmenteront en excluant les ménages modestes du centre des métropoles.

 

- Une menace de harcèlement juridique à l'encontre des propriétaires contre qui les locataires peuvent engager une « action en diminution de loyer » si le montant fixé dans le bail est supérieur au loyer de référence majoré en vigueur à la date de proposition du propriétaire.

 

- Un effet de rétention des biens (ou de mise en vente) qui, à terme, risque de se retourner contre des locataires confrontés à l'appauvrissement du parc immobilier.

 

 


1 : sont concernées : Ajaccio, Annecy, Arles, Bastia, Bayonne, Beauvais, Bordeaux, Draguignan, Fréjus, Genève-Annemasse, Grenoble, La Rochelle, La Teste-de-Buch-Arcachon, Lille, Lyon, Marseille-Aix-en-Provence, Meaux, Menton-Monaco, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Saint-Nazaire, Sète, Strasbourg, Thonon-les-Bains, Toulon, et enfin Toulouse.



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