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Locataires : vous pouvez demander un diagnostic amiante à votre propriétaire

Par Christel Villedieu - Publié le 20/06/2017 - Mis à jour le 20/06/2017

Locataires : vous pouvez demander un diagnostic amiante à votre propriétaire

Depuis le 1er avril 2013, les bailleurs sont dans l'obligation de fournir le diagnostic amiante du logement sur simple demande du locataire.

La loi dite « Alur » de 2014 prévoit qu'une copie de l'état mentionnant l'absence ou la présence d'amiante soit annexée au contrat de location lors de la signature du bail. Faute de décret d’application, cette nouvelle obligation n'est toujours pas entrée en vigueur à ce jour.

En revanche, depuis le 1er avril 2013, les bailleurs sont dans l'obligation de fournir ce diagnostic* au locataire s’il en fait la demande. Le diagnostic amiante concerne les logements (appartements, maisons individuelles et dépendances) dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

En pratique, un expert certifié se déplace dans les locaux loués afin de rechercher les matériaux visibles susceptibles de contenir de l'amiante. Cette expertise se traduit par la rédaction d’un constat accompagné d'un croquis des lieux visités mentionnant l'absence ou la présence d'amiante.

Les contrôles du diagnostiqueur (obligatoirement certifié) doivent porter sur les calorifugeages, les flocages, les faux plafonds, mais également sur tous les autres matériaux répertoriés dans une liste fournie par le ministère de l’Environnement. Cette liste comprend notamment les matériaux en fibre-ciment, dalles de sol et enduits.

En cas de doute sur la présence d'amiante, le diagnostiqueur peut prélever des échantillons pour analyse en laboratoire. Il établit ensuite le diagnostic et informe le propriétaire des contrôles périodiques ou des travaux qui peuvent être obligatoires.

Deux cas de figure sont possibles : si aucune trace d'amiante n'est détectée, la durée de validité de l'état d'amiante est illimitée. Dans l’hypothèse inverse (présence d'amiante détectée), le rapport du diagnostiqueur indique les suites à donner autour de trois grandes thématiques :

1- Evaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante (périodicité de 3 ans).

2- Analyse éventuelle de risque approfondi, notamment à l'aide de mesures d'empoussièrement dans l'atmosphère (dans les 3 mois lorsqu'elles sont imposées).

3- Actions correctives et mesures conservatoires pouvant aller jusqu'à des travaux de confinement ou de retrait de l'amiante si nécessaire.

*Rappel : pour le propriétaire, le coût du diagnostic amiante (entre 100 à 150 euros + environ 70 euros par prélèvement éventuel) est déductible des revenus locatifs dans le cadre du « régime réel ».

 

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