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En ne payant pas ses charges, un copropriétaire s’expose à indemniser les autres.

Par Pierre Grammat - Publié le 20/10/2017 - Mis à jour le 20/10/2017

En ne payant pas ses charges, un copropriétaire s’expose à indemniser les autres.

Pour la plupart des copropriétaires d’une résidence, il est d’usage de s’en remettre totalement au syndic de copropriété, notamment pour la perception et la gestion des charges dues par chaque occupant. Effectivement, il lui revient de provisionner des travaux prévus et dûment votés en assemblée générale et de réunir les sommes nécessaires le moment venu afin d’engager les réparations décidées.

Un risque partagé par les copropriétaires.

Corollaire de cette administration des fonds de la copropriété, le syndic peut être attaqué en justice si un copropriétaire s’estime lésé d’une façon ou d’une autre. Un risque qu’il n’est pourtant pas seul à assumer puisque tout copropriétaire peut être amené à réclamer dommages et intérêts auprès d’un autre propriétaire si la responsabilité de celui-ci était engagée dans la survenue de préjudices. Ainsi, au mois de septembre dernier, la Cour de cassation a-t-elle rendu un jugement explicite à cet égard.

 

Une condamnation assortie de dommages et intérêts.

Un bailleur, propriétaire de plusieurs appartements dans un immeuble, subit des dégâts des eaux en raison de la non-exécution de travaux de toiture pourtant délibérés en assemblée générale. Et voit ses déboires doublés lorsqu’un de ses locataires, lassés d’attendre cette réparation, donne son congé. Ce bailleur attaque alors en justice le syndic qui argue du non-paiement d’un copropriétaire de sa quote-part de charges qui avait dès lors empêché le démarrage du chantier.

 

Un arrêt de la Cour de cassation.

Devant la contestation de sa responsabilité par le syndic, le copropriétaire lésé se retourne alors vers le débiteur. Passons outre les différentes instances judiciaires pour aboutir à la décision définitive de la Cour de cassation qui condamne le débiteur aux dépens et au versement d’une somme compensatrice des préjudices matériels et moraux au bailleur infortuné.

En effet, la Cour a rappelé que tout copropriétaire, en application de l’article 15 (2e alinéa) de la loi du 10 juillet 1965, peut exercer seul contre un autre copropriétaire une action indemnitaire pour atteinte à la propriété ou à la jouissance de ses lots, ou atteinte aux parties communes entraînant un trouble, réunissant dans une même condamnation le syndic et le copropriétaire redevable de ses charges.



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