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Après Lille, l’encadrement des loyers parisiens est annulé par le tribunal administratif.

Par Pierre Grammat - Publié le 29/11/2017 - Mis à jour le 29/11/2017

Après Lille, l’encadrement des loyers parisiens est annulé par le tribunal administratif.

La ville de Paris se réjouissait que son encadrement des loyers n’avait pas suscité de remous juridiques alors que Lille avait vu son dispositif annulé par le tribunal administratif en octobre dernier.

Bien sûr, la cité nordique s’était empressée d’interjeter appel de cette décision en dépit des termes extrêmement précis de la loi qui stipule que cet encadrement des prix doit s’effectuer au sein d'une zone tendue et non sur le périmètre exclusif d’une commune. Pourtant, dans le cas de la métropole du Nord (ou de la capitale, d’ailleurs), la tension exercée sur les loyers va bien au-delà de leur circonscription et cette nouvelle réglementation aurait dû s’appliquer aux localités avoisinantes qui connaissent les mêmes hausses.

 

Applicable à une zone tendue et non à une commune.

À l’instar de ce qui s’est passé à Lille, le tribunal administratif de Paris a annulé le dispositif en indiquant qu’il aurait dû concerner l’ensemble de l’agglomération parisienne (ce qui, à l’heure du Grand Paris cher à Anne Hidalgo, ne manque pas de sens), et non la seule Lutèce. Évidemment, on peut comprendre que la municipalité socialiste soit passée outre car elle n’aurait jamais pu imposer son encadrement aux communes alentour, la plupart d’entre elles étant d’obédience droitière ou centriste.

 

Une efficacité qui restait à démontrer.

Naturellement, la ville de Paris a immédiatement demandé à faire appel de cette décision, persuadée que cette mesure aurait entraîné ces derniers mois une diminution des loyers parisiens sinon une stabilité alors qu’ils avaient fortement augmenté ces dix dernières années. Or, si cette baisse fut modérée (d’autant qu’un tiers des bailleurs particuliers n’avait pas cru bon de respecter la règle au contraire des professionnels qui s’y étaient attachés), d’aucuns y ont vu une simple agitation politique puisque, une fois encore, les clauses de la loi sont singulièrement claires à cet égard : « […] dans les zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements […]e préfet doit fixer chaque année, par arrêté, un loyer de référence […]».

 

Une manœuvre politique ?

Plus concrètement, cette annulation du dispositif d’encadrement ne change rien aux baux signés récemment mais devra être prise en compte dès les prochains jours lors des futures signatures de contrats de location. Pour terminer, on ne peut pas croire que les juristes de la municipalité parisienne n’aient pas pesé chacun des termes de la loi Alur et que toute cette histoire d’encadrement des loyers n’ait pas été pas un coup politique car nos édiles auraient dû savoir que les juges ne l’entendraient pas de cette oreille. Mais près de trois années de communication ont pu être administrées aux… administrés.

 

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