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Extension de votre logement : une opportunité à saisir

Par Christel Villedieu - Publié le 08/06/2015 - Mis à jour le 24/11/2016

Extension de votre logement : une opportunité à saisir

Deux cas de figure sont possibles, selon que l'extension fasse plus ou moins de 40 m2. Explications...

Pour éviter de louer plus grand ou d'acheter un bien XXL, vous pouvez greffer une extension sur votre logement actuel afin de créer une surface de vie supplémentaire qui améliorera la valeur de votre patrimoine.
 

- Si votre projet va jusqu'à 40 m², par exemple avec la construction d'une véranda, les formalités administratives ont été allégées depuis 2012. Une déclaration préalable est désormais suffisante. Elle permet à l'administration de vérifier que le projet respecte les règles d'urbanisme en vigueur. La déclaration (formulaire Cerfa 13404-01) doit être déposée à la mairie de votre lieu d'habitation ou être envoyée par lettre recommandée avec AR.

 

Un certain nombre de conditions sont nécessaires pour bénéficier de ces conditions allégées. Le terrain doit notamment être situé dans une zone couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou tout autre document d'urbanisme en tenant lieu, et concerner une construction existante. Théoriquement, si le dossier est complet, l'Administration dispose d'un délai d'instruction d'un mois pour examiner votre demande, pas de réponse signifiant que les travaux peuvent être réalisés. Attention : dans certains cas le recours à un architecte peut être obligatoire.

 

- Si votre projet d'extension dépasse 40 m2, par exemple en cas de surélévation d'un étage, les formalités sont plus lourdes puisque la demande d'un permis de construire est obligatoire. Cette demande doit être effectuée avec formulaire Cerfa n°13406-03 (maison) ou Cerfa n°13409-03 (collectif). Votre dossier doit être envoyé en 4 exemplaires par lettre recommandée avec AR ou déposé à la mairie. Le délai d'instruction du dossier est de 2 mois pour une maison individuelle (et ses annexes) et de 3 mois pour le collectif. Au final, vous recevrez un récépissé comportant un numéro d'enregistrement. Il fixera la date à partir de laquelle les travaux peuvent démarrer.

 

En cas de refus, vous avez la possibilité de demander à la mairie de réviser sa position dans les 2 mois suivant la première notification.



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Vous pouvez également adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés - 3 place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS Cedex 07.  
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