L'assurance emprunteur résiliable tous les ans ?

Par Christel Villedieu - Publié le 11/05/2015 - Mis à jour le 25/11/2016

L'assurance emprunteur résiliable tous les ans ?

La cour d'appel de Bordeaux estime qu'un particulier a le droit de changer d'assurance emprunteur aussi souvent qu'il le souhaite.

Si elle fait jurisprudence, la décision de la Cour d'appel de Bordeaux du 23 mars 2015 pourrait autoriser les particuliers à résilier, chaque année, leur contrat d'assurance de prêt immobilier.
 

L'assurance emprunteur garantit le remboursement d'un crédit immobilier crédit en cas de décès, d'invalidité, d'incapacité et de chômage (facultatif). Elle peut représenter jusqu'au quart des coûts assumés par l'emprunteur.

En mars, la Cour d'appel de Bordeaux a condamné une banque et 2 sociétés d'assurance qui avaient refusé à une de leur cliente la possibilité de résilier son assurance emprunteur au profit d'une offre concurrente.

Les magistrats de la Cour d'appel se sont basés sur le code des assurances (L113-12). Selon ce texte, « l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance. »

 

Les contrats d'assurance de prêt de groupe, souscrits par une majorité d'emprunteurs auprès de leur établissement bancaire, seraient donc résiliables à échéance annuelle, comme toute autre police d'assurance.

De leur côté, les banques se référent à une disposition du Code de la consommation (article L. 312-9) pour justifier l'impossibilité de changer d'assurance emprunteur en cours de prêt. La décision de la Cour d'appel de Bordeaux pourrait donc faire l'objet d'un pourvoi en cassation.

 

Si sa décision est confirmée, elle concernera les contrats antérieurs à la loi Hamon de juillet 2014. Depuis cette date, les emprunteurs peuvent librement changer d'assureur dans les 12 mois suivants la signature d'un prêt bancaire.



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