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Mon acquéreur refuse de respecter le compromis de vente : que faire ?

Par Alain Delprat - Publié le 13/01/2010 - Mis à jour le 23/03/2015

Mon acquéreur refuse de respecter le compromis de vente : que faire ?

Quels sont les recours légaux contre un acquéreur qui refuse de finaliser l'acte de vente ?

1. vérifier que les formalités ont bien été respectées concernant le délai de rétractation de 7 jours, dont doit bénéficier l’acquéreur. Le compromis de vente est alors notifié par lettre recommandée avec avis de réception. (si l’acquéreur s’est rétracté dans les délais, le compromis de vente ne l’engage plus).

 

2. le compromis de vente est obligatoirement conclu sous condition suspensive de l’obtention d’un prêt (art. L 312-16 du code de la consommation), étant précisé que si l’acheteur souhaite renoncer à cette protection, il doit l’avoir indiqué de sa main dans le compromis.

 

Dans le cas contraire, le contrat précise les conditions de l’emprunt et l’acheteur doit accomplir les démarches nécessaires auprès des banques.

 

Dés lors l’acquéreur peut il invoquer cette condition pour se désengager ?

 

Trois scénarios possibles :

-  l’acquéreur n’obtient pas son prêt et justifie de ses démarches par une attestation motivée de l’organisme bancaire et le compromis est automatiquement caduc.

 

- l’acquéreur de mauvaise foi a refusé une offre de prêt réunissant les caractéristiques décrites dans le compromis ou n’a pas accompli les démarches nécessaires auprès des banques en temps utiles vous êtes alors en droit de demander qu’il vous fournisse une attestation motivée en s’assurant qu’il ne s’agit pas d’un refus de complaisance.

 

- l’acquéreur obtient son prêt et sous réserve du respect des délais en la matière il doit assumer ses obligations.

 

3. Si malgré tout l’acheteur refuse de se rendre chez le notaire pour signer sans raison valable, envoyez lui une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, ou par l’intermédiaire d’un huissier.

 

4. Exigez l’indemnité prévue par la clause pénale au contrat qui oblige celui qui ne respecte pas ses engagements à payer à son Co contractant le versement prévu à cet effet. S'il refuse néanmoins de payer ou ne répond pas, saisissez alors le tribunal de grande instance par l’intermédiaire d’un avocat.

 

 

A lire aussi : "Droit de rétractation"



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