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Quelles précautions prendre avant de mettre un logement en location ?

Par Antoine Forest ©2012 Bazik-Press - Publié le 22/02/2012 - Mis à jour le 18/02/2016

Quelles précautions prendre avant de mettre un logement en location ?

Mettre un bien en location ne se fait pas à la légère. Vous avez déniché un locataire ? Reste à prendre un minimum de précaution pour sécuriser le paiement des loyers.

Qu'il s'agisse du dépôt de garantie ou de la caution, les règles du jeu sont précisées dans la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Ce qu'il faut garder en tête.

 

Le dépôt de garantie

 

Vous pouvez demander le versement d'un dépôt de garantie pour couvrir les éventuels manquements du locataire à ses obligations (régularisation des loyers ou des charges ou des frais de réparation).

 

Pour une location libre, le montant du dépôt de garantie ne peut être supérieur à un mois de loyer hors charges.

 

En cas de location meublée, vous pouvez fixer librement le montant du dépôt de garantie.

 

Dans tous les cas, le montant de ce dépôt de garantie doit être stipulé dans le bail.

 

A noter : après le départ du locataire, vous disposez d'un délai de deux mois pour lui restituer son dépôt de garantie. Vous pourrez, le cas échéant, en soustraire les sommes restant dues (loyers, charges, réparations, taxe d'habitation...).

 

 La caution solidaire

 

Outre le dépôt de garantie, vous pouvez demander la caution d'un tiers comme garantie supplémentaire. Il s'agit en général d'une personne de la famille du locataire ou d'un proche.

 

Les parents du candidat à la location se portent caution ? Vérifiez qu'ils sont en mesure de payer le loyer en cas de défection de leur enfant.

 

La caution solidaire est engagée au même titre que le locataire. Vous pourrez alors vous adresser à elle pour vous faire payer.

 

En contrepartie, la caution bénéficie d'une action directe contre le débiteur.

 

La caution peut s'engager sur une durée déterminée ou non.

 

locataire

L'acte de caution sous seing privé

 

 

L'acte de caution doit être écrit et contenir un certain nombre d'informations manuscrites :

 

- le montant du loyer et les conditions de sa révision,

 

- les dettes cautionnées (loyers, charges, réparations locatives, dégradations, pénalités de retard...),

 

- une mention indiquant de façon explicite et non équivoque que la caution connait la nature et l'étendue de son engagement,

 

- la reproduction de l'alinea 4 de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 sur les conditions de résiliation du cautionnement.

 

Le non-respect de ces mentions entraîne la nullité de l'acte de cautionnement.

 

Pour aller plus loin

 

Vous pouvez consulter la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur www.legifrance.gouv.fr

 

Et n'hésitez à vous entourer des conseils d'un conseiller CENTURY 21 pour bénéficier d'un maximum de garanties.

 

 

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