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Confinement, acte 2 : quid de la prise de mandat ?

Confinement, Acte 2 : Quid De La Prise De Mandat ?

Publié le 09/12/2020 - Mis à jour le 09/12/2020
Contrat synallagmatique signé entre le propriétaire d’un bien et l’agent immobilier, le mandat de vente est indispensable à la transaction.

CENTURY 21 vous rappelle son importance et vous explique si cet acte est toujours possible ou non en cette période de confinement.

La question s’est posée dès le début de ce nouveau confinement : la prise d’un mandat est-elle toujours possible en cette période de crise sanitaire ? La réponse est oui ! Si durant de longues semaines, les professionnels n’ont pu réaliser de visites de biens, en revanche, les déplacements pour une estimation, une prise de photographie, la remise de clés, ou la signature d’un mandat de vente ont été autorisés. Tous ces actes ont été et sont jugés irréalisables à distance.

 

Pour la prise de mandat, les professionnels de l’immobilier doivent néanmoins demander l’autorisation préalable de se déplacer chez ces clients pour les faire signer. Ils doivent également s’engager à respecter un protocole sanitaire renforcé. 

 

A noter cependant que, pour certains clients, la prise de mandat est également possible par signature électronique.

 

Un mandat de vente, c’est quoi exactement ?

 

Le mandat de vente est un contratsynallagmatiquesigné entre un propriétaire d’un bien et un agent immobilier. Dès la signature, l’agent immobilier met en œuvre toutes les actions nécessaires pour trouver des acquéreurs au nom du propriétaire et parvenir à la réalisation de la transaction.

Ce document consigne aussi plusieurs informations essentielles comme le prix demandé, les honoraires d'agence et le type du mandat, simple ou « confiance » chez CENTURY 21 (le mandat Confiance s’apparentant à un mandat exclusif).

 

Depuis la loi Hoguet de 1970, pour passer par une agence, le mandat de vente est obligatoire. La signature de ce mandat de vente n’implique aucun frais. La seule rémunération que recevra l’agence sera ses honoraires, payables uniquement en cas de vente effective du bien immobilier.

 

 

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