Transactions immobilières : le rôle du notaire

Le notaire est chargé des formalités administratives (déclarations préalables, purge des droits de préemption...), et du calcul du montant des différentes taxes récoltées pour le compte de l’Administration. Depuis le 1er janvier 2004, il établit l'éventuelle déclaration de plus-value immobilière et verse l'impôt au fisc via un prélèvement "à la source" sur le prix de vente. Pour éviter toute contestation ultérieure, il vérifie préalablement une centaine de points juridiques et fiscaux lors de la préparation d'un acte de vente d’immeuble. L’original de l’acte de vente sera conservé pendant 75 ans avant d’être versé aux archives nationales.

Les frais de mutation, plus communément appelés frais de notaire sont de trois ordres :

• le "Trésor Public" : ce sont les taxes reversées à l’Etat et aux collectivités locales, soit une moyenne d’environ 8/10e des frais payés par l’acheteur.

• les "débours", comprendre les dépenses engagées par le notaire pour obtenir certains documents. Ils représentent en moyenne 1/10e des frais.

• les "émoluments" du notaire, c’est-à-dire sa rémunération proprement dite. Ils représentent en moyenne 1/10e des frais et ne sont versés qu’une fois le dossier clos.

Bon à savoir : proportionnel au montant des capitaux en jeu, le montant des émoluments notariaux est réglementé par le ministère de la Justice, ce qui garantit un montant identique quel que soit l’endroit du territoire où la transaction se déroule.
En 2016 (décret et arrêté du 26 février), les pouvoirs publics ont décrété une baisse générale du tarif des notaires conformément aux objectifs de la loi "Macron" du 6 août 2015.

Cette baisse a pris deux formes :

• pour l’ensemble des actes tarifés, la baisse des émoluments des notaires s’établit notamment à 1,33% pour les actes de vente immobilière.

• pour les mutations immobilières et les formalités les accompagnant, le montant des émoluments du notaire ne peut pas dépasser 10% de la valeur du bien ou du droit objet de la mutation (avec un minimum de 90 euros). Cette mesure concerne essentiellement les ventes de biens immobiliers de faible montant : terres ou biens situés en milieu rural, cession de parties communes, caves, parkings en milieu urbain, etc.

 A lire aussi : Le notaire, un officier ministériel singulier. Partie 1, Le notaire, une charge d'utilité publique. Partie 2