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Encadrement des loyers : pour ou contre ?

Par Christel Villedieu - Publié le 10/11/2014 - Mis à jour le 24/11/2016

Encadrement des loyers : pour ou contre ?

Tel était l’engagement n°22 de François Hollande : « Encadrer par la loi les montants des loyers lors de la première location ou à la relocation, dans les zones où les prix sont excessifs » ; le gouvernement l’inscrit dans la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) en mars 2014… mais sa mise en application nécessite des décrets qui ne sont pas encore parus.

PETIT RAPPEL DE LA MESURE

Le texte prévoit la mise en place d’un loyer médian de référence dans les zones dites tendues (les agglomérations de plus de 50 000 habitants où existe un fort déséquilibre entre l’offre et la demande et où les loyers ont considérablement augmenté ces dernières années). Ce loyer médian de référence sera fixé chaque année par le préfet en fonction du type de logement et du secteur géographique, le préfet se basant, pour cela, sur les données fournies par les observatoires locaux.

Cette médiane de loyers permettra de fixer un loyer de référence majoré de 20%, au-delà duquel le propriétaire ne pourra pas aller, ainsi qu’un loyer minoré (inférieur de 30% au loyer médian) en-deçà duquel le propriétaire bailleur pourra demander une hausse. Dans certaines conditions, il pourra être demandé un complétement de loyer, selon les caractéristiques intrinsèques du logement (un emplacement privilégié, une vue imprenable...).

 

28 agglomérations devraient être concernées, mais Manuel Valls annonçait le 29 août que l’encadrement ne serait, dans un premier temps, circonscrit qu’à Paris, et débuterait « d’ici fin 2014 ». D’autres communes ont demandé à faire partie de l’expérimentation… A date, Matignon n’a pas encore tranché.

 

QUELQUES ARGUMENTS POUR VOUS FAIRE UN AVIS SUR LA QUESTION

 

POUR

- L’encadrement permet, à terme, de maîtriser voire de faire baisser les loyers (63% des Français l’estiment). Selon une simulation de l’OLAP, 10% à 15% des loyers parisiens devraient diminuer quand, à l’inverse, 7% augmenteraient.

- Cette baisse escomptée améliorera l’accès des catégories modestes au logement.

- Le dispositif contribue à une plus grande transparence du marché (meilleure connaissance des loyers pratiqués).

 

CONTRE

 

- Cette mesure intervient dans un marché où les loyers ont enregistré en 10 ans une baisse relative à l’inflation de 2%. Le marché s’autorégule.

- Loin de favoriser les catégories les plus modestes, ce dispositif, en permettant une réévaluation à la hausse des loyers les plus faibles, va au contraire les pénaliser.

- Privant les propriétaires bailleurs de leur liberté de fixer les loyers, cette mesure les incite à vendre leur bien et fait fuir les investisseurs, inquiets desrépercussions sur la rentabilité locative. Loin d’améliorer la fluidité du marché, le dispositif contribue à accentuer la pénurie de logements locatifs. Et qui dit moins d’investisseurs dit moins de logements sur le marché et plus de sélection des dossiers à l’entrée.

 

 
 
 

 

6 arguments à méditer… A vous maintenant de voter !

 

  
 
 


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