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Je suis muté, que devient le crédit de ma maison ?

Par Raphaël Plut - Publié le 25/05/2010 - Mis à jour le 11/12/2014

Je suis muté, que devient le crédit de ma maison ?

Je suis muté et doit vendre mon logement. Que devient le crédit que j’ai souscrit pour l’acquisition ?

Si vous rachetez un autre logement sur votre lieu d’arrivée, le crédit peut éventuellement être transféré sur la nouvelle acquisition. Votre crédit peut aussi être repris par l’acheteur sous certaines conditions et avec l’accord de la banque.

 

En dehors de ces situations, vous devrez rembourser votre prêt par anticipation. En règle générale, le remboursement anticipé d’un prêt génère le paiement de pénalités. Cependant, si votre prêt a été souscrit après 1er juillet 1999, les pénalités de remboursement anticipé sont supprimées car la revente est motivée par une mutation professionnelle.

 

En effet, lorsque la vente fait suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou par la cessation forcée de l'activité professionnelle de ces derniers, aucune pénalité ne peut être exigée par la banque.



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Ces droits s'exercent soit par courrier électronique adressé à : dpo@century21france.com ou par courrier postal à l'attention du Délégué à la Protection des Données (DPO) - Century 21 France, 3 rue des Cévennes, Petite Montagne Sud 91090 Lisses, accompagné d’une copie d’un titre d’identité.

Vous pouvez également adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés - 3 place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS Cedex 07.  
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