Les contrats de syndic, un nouvel ordre
La loi ALUR avait établi un certain nombre de règles imposées aux syndics de copropriété avec, notamment, la création d’un registre d’immatriculation des syndics, une modification des majorités de vote ou encore l’ouverture d’un compte bancaire séparé au nom de chaque copropriété. Aujourd’hui, un nouveau décret d’application a été publié au Journal Officiel, définissant un contrat type de copropriété.
Une rémunération forfaitaire.
Ce contrat type concerne tous les syndics de copropriétés, qu’ils soient professionnels, bénévoles ou coopératifs et s’applique à tous les contrats conduits ou renouvelés après le 1er juillet 2015. La loi du 24 mars 2014 ayant déterminé le principe d’une rémunération forfaitaire des syndics, ce décret prévoit désormais l’obligation de se conformer à un modèle. Celui-ci détaille toutes les clauses incluses dans la rémunération forfaitaire du syndic pour sa mission ainsi que la liste des prestations appelant une facturation complémentaire.
Des définitions précises.
Au titre de la gestion courante soumise à rémunération forfaitaire, on trouve ainsi, notamment, la préparation, la convocation et la tenue de l’assemblée générale annuelle, l’entretien courant et la maintenance de la copropriété ainsi que les frais administratifs ou de photocopie. Pour ce qui concerne la liste, fermée, des opérations susceptibles d’être facturées en sus, on trouve entre autres la gestion des assemblées générales supplémentaires et le dépassement des plages horaires de référence convenues ou bien les prestations de gestion administrative et matérielle relatives aux sinistres.
Un accueil mitigé.
Dans un esprit de transparence et afin d’encadrer les relations entre syndics de copropriétés et copropriétaires, le législateur a souhaité détailler très précisément son contrat type, allant jusqu’à spécifier que sa rédaction ne saurait s’écrire avec un corps de caractère inférieur à 8 ! Mais il a pris le risque de satisfaire à moitié copropriétaires et syndics qui soulignent le manque de lisibilité et la complexité du texte. Ce que démontrera peut-être sa mise en application.