Découvrez plus de 70.000 biens
dont plusieurs milliers proposés
ici et nulle part ailleurs

Non, mais, à l’eau, quoi !

Par Christel Villedieu - Publié le 19/01/2015 - Mis à jour le 24/11/2016

Non, mais, à l’eau, quoi !

Depuis 2013, les coupures d’eau pour cause d’impayés sont interdites par la loi quand il s’agit de la résidence principale.

Malheureusement, nous savons tous qu’entre le vote d’une loi par le parlement et son application dans notre vie quotidienne, s’écoule un long fleuve rarement tranquille. Une jurisprudence s’avère alors nécessaire, ce qui est advenu en 2014 dans le cas d’une coupure d’eau abusive, proscrite par la loi dite Brottes.

 

La société Suez-Lyonnaise des Eaux fut ainsi condamnée à des dommages et intérêts en faveur d’une mère célibataire après que l’entreprise lui ait coupé l’alimentation en eau.

 

Cette interruption de service est donc désormais bel et bien interdite, mais elle reste suspendue à la bonne foi du débiteur (il faut évidemment que la personne soit dans une situation précaire justifiant les impayés !).

 

Au passage, les humanistes regretteront que les compagnies de distribution d’électricité ne soient pas soumises aux mêmes contraintes, celle-ci se montrant pratiquement aussi indispensable que l’eau.



Suivez l'actualité immobilière et rejoignez-nous

Faites une estimation
immobilière gratuite
de votre bien
par CENTURY 21**



Merci de remplir le formulaire ci-dessous :

  • 1 Mon bien
  • 2 Mes coordonnées
  • Veuillez choisir une agence dans la liste.
Je valide ma demande
*Champ obligatoire
**Dans les agences participantes
Century 21 collecte des données à caractère personnel afin de permettre au service réclamation de traiter au mieux votre demande. Les données mentionnées d'un * sont obligatoires. Conformément à la règlementation, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité, d'effacement, de limitation du traitement et d'opposition au traitement. Ces droits peuvent être exercés à l'adresse dpo@century21france.com. Pour plus d'information cliquez ici.

Dans le même univers

Dans la même rubrique

Les dernières exclusivités en vente

Les dernières exclusivités en location