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Squatteur : comment s'en débarrasser ?

Par Christel Villedieu - Publié le 06/11/2015 - Mis à jour le 24/11/2016

Squatteur : comment s'en débarrasser ?

La loi n° 2014-714 du 24 juin 2015 facilite l'intervention des forces de l'ordre en cas de violation de domicile et d'installation de squatteurs.

Beaucoup se souviennent encore du cas de « Maryvonne », cette octogénaire qui, au printemps dernier, s'est fait expulser de sa maison par une quinzaine de squatteurs protégés par la loi. « Comment vais-je retrouver ma maison ? » écrivait-elle alors au maire de Rennes, au préfet et au procureur.
 

La loi n° 2014-714 du 24 juin 2015 lui fournit un élément de réponse. Elle stipule que désormais : « l'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ».

 

Mais aussi que « le maintien dans le domicile d'autrui à la suite de l'introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines ».

 

En conséquence, le fait de se maintenir dans le domicile d'autrui entre dans le champ d'application de l'infraction de violation de domicile. Les forces de l'ordre peuvent désormais intervenir au titre du flagrant délit tout au long du maintien dans les lieux, sans qu'il soit besoin de prouver que ce maintien est le fait d'exactions.

 

La mise en demeure est assortie d'un délai d'exécution ne peut être inférieur à 24 heures. Lorsqu'elle reste sans effet, le préfet doit procéder à l'évacuation forcée du logement, sauf opposition du propriétaire ou du locataire dans le délai fixé pour l'exécution de la mise en demeure.

 

Par ailleurs, la Cour de cassation a récemment indiqué (1) qu'un propriétaire n'est pas tenu d'indemniser un locataire ayant quitté le logement à cause de squatteurs, présents dans les parties communes d'un d'immeuble comme son hall d'entrée au motif que le bailleur n'est pas tenu de garantir le locataire contre le trouble que des tiers apportent à sa jouissance.

 

1 : Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 23/06/2015, cassation partielle (14-13385)



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