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Les frais de mutation

Par Céline Zawieja, Century 21 France - Publié le 28/02/2009 - Mis à jour le 17/02/2016

Les frais de mutation

Les frais de mutation sont versés par l’acquéreur pour devenir propriétaire d’un bien immobilier (en plus du prix du bien).

 

Comme ils sont perçus par le notaire le jour de la signature de l’acte authentique, ils sont communément appelés « frais de notaire ».

 

En savoir plus sur "les frais de notaire"

 

 

 

Ils comprennent :

- les débours (ce sont les frais avancés par le notaire pour constituer l’acte de vente, comme par exemple les démarches administratives auprès de la Conservation des Hypothèques, de la mairie…) ;

- les émoluments (les honoraires du notaire en rémunération du travail effectué pour finaliser la vente) ;

- le Trésor Public : en matière d’imposition, une vente peut être soumise à la TVA et/ou aux droits d’enregistrement.

 

Dans quels cas une vente est-elle soumise à TVA ou aux droits d’enregistrement ?

 

Quelques exemples :

 frais de mutation

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 * sont assujetties à la TVA les personnes agissant de manière indépendante dans le cadre d'une activité économique (ex. ltisseur, promoteur).

 

** Attention : il existe quelques exceptions, notamment lorsque l'acquéreur est un assujetti à la TVA. Pour les connaître, n'hésitez pas à contacter un professionnel de l'immobilier.

 

 

 

La détermination du régime fiscal de la vente est primordiale :

- pour l’acquéreur : les frais de mutation ne seront pas les mêmes. Or c’est un élément à ne pas négliger pour déterminer son budget « bien » (différent du budget global). Il existe des barèmes officiels. N’hésitez pas à contacter votre agent immobilier ou votre notaire pour les connaître.

- pour le vendeur : son net vendeur sera moindre si la vente est soumise à TVA car il devra reverser de la TVA à l'Etat.

 


 

A lire aussi : "Les frais de notaire ont augmenté... mais pas partout"

 



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Vous pouvez également adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés - 3 place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS Cedex 07.  
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