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L’individualisation du chauffage au 31 mars 2017. Mais qui cela concerne-t-il ?

Par Christel Villedieu - Publié le 12/02/2016 - Mis à jour le 24/11/2016

L’individualisation du chauffage au 31 mars 2017. Mais qui cela concerne-t-il ?

En dépit de la baisse du prix du gaz et du fuel, l’État n’a de cesse d’inciter à la maîtrise de l’énergie même si cela implique de nouvelles contraintes pour les locataires et propriétaires, entraînant dès lors une raréfaction de l’offre locative d’une part et un surcoût pour les occupants d’autre part.

De quoi s’agit-il ? Nos édiles sont partis du principe que les habitants d’un immeuble disposant d’un chauffage collectif ne s’imposaient pas une discipline d’économie citoyenne voire écologique et qu’il fallait les y astreindre en exigeant que des compteurs individualisés équipent chaque appartement. Laissant entendre qu’une réduction de 10% de la facture annuelle deviendrait dès lors envisageable.

 

Qui est soumis à cette nouvelle réglementation ?

Ne devraient être concernés par cette nouvelle réglementation que les bâtiments construits avant le 1er juin 2001, à usage principal d’habitation, dont la consommation dépasse un certain seuil, a priori ceux dont l’étiquette énergétique se situe entre D et G. L’histoire ne dit pas qui déterminera l’adéquation d’un immeuble à ce seuil, une vraie gageure quand on connaît les différentiels de mesures d’un diagnostiqueur à l’autre. Par ailleurs, il est indiqué que cette obligation ne s’impose que dans le cas où l’individualisation du chauffage se montrerait économiquement intéressante. Ce qui promet également d’innombrables controverses sur le mode de calcul.

 

De multiples exceptions.

Le niveau de dépense énergétique au-delà duquel la loi s’applique, varie selon que les occupants bénéficient ou non de robinets thermostatiques qui leur permettent de régler leur propre température ; première difficulté. De surcroît, il faudra calculer la part thermique en déduisant, le cas échéant, la part de la production d’eau chaude puis en divisant la consommation en kWh/an par la surface habitable. Autre embûche, il faut que cet équipement soit techniquement réalisable. Sans que l’on sache précisément qui répondra à cette question. Enfin, certains dispositifs ne pouvant donner lieu à une quantification personnelle (chauffage par le sol, notamment) en seront exonérés à l’instar des habitations qui disposent d’un système mixte (collectif et individuel).

 

Un appareillage complexe.

Il va donc falloir équiper ces logements d’appareils capables d’évaluer la chaleur ambiante et dont le relevé devra se faire au moins une fois par an sans y pénétrer. Ces compteurs pourront être installés sur chacun des radiateurs ou bien permettre une mesure globale de la consommation énergétique du logement. Des instruments qui devront impérativement être opérationnels avant le 31 mars 2017 sous peine d’amende. Il reviendra donc au propriétaire ou au syndic de mettre en place ces systèmes, de les financer et d’informer régulièrement les occupants de leur part de dépense pour se chauffer. Sans avoir la moindre garantie sur la fiabilité desdits équipements de comptage.

 

Une équité toute relative.

Si l’idée peut sembler de prime abord équitable, on peut s’interroger sur le nombre d’exceptions prévus et sur les coefficients de correction nécessaires à l’équité entre occupants du rez-de-chaussée et du dernier étage, ceux mitoyens des façades exposées au nord, voire ceux en contact avec un pignon. Enfin, en prétendant responsabiliser les habitants d’un immeuble grâce à cette individualisation de la facture de chauffage, nos chers technocrates insinuent que ceux-ci se livreraient à une gabegie égoïste alors qu’ils partagent déjà à quote-part le règlement de ladite facture.

 

Pour en savoir davantage sur l’individualisation du chauffage, vous pouvez télécharger la plaquette d’informations rédigée par le ministère du logement (au format pdf) en cliquant ici.



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