Terrains à bâtir : le régime d'imposition change
Il se décline en deux temps :
S'agissant de l'imposition sur la plus-value au titre de l'impôt sur le revenu, le vendeur bénéficie d'un abattement de :
• 6 % pour chaque année de détention à compter de la sixième incluse et jusqu'à la vingt-et-unième.
• 4 % pour la vingt-deuxième année révolue de détention.
S'agissant des prélèvements sociaux, est appliqué un abattement pour durée de détention de :
• 1,65 % pour chaque année de détention à compter de la sixième incluse et jusqu'à la vingt-et-unième.
• 1,60 % pour la vingt-deuxième année de détention.
• 9 % pour chaque année à compter de la vingt-deuxième.
Concrètement, cela signifie que la fiscalité des terrains est maintenant exonérée du paiement de l'impôt sur le revenu au bout de 22 ans et de prélèvements sociaux au bout de 30 ans.
Un abattement supplémentaire de 30 % est possible jusqu'en décembre 2015. Pour cela, deux conditions doivent être réunies :
• La cession doit être précédée d'une promesse de vente, signée entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015 ;
• La cession doit être réalisée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la promesse de vente est signée.
Toutefois, cet abattement exceptionnel ne s'applique pas aux cessions réalisées par le cédant au profit :
• De son conjoint, de son partenaire lié par PACS, son concubin, un ascendant ou descendant du cédant ou de l'une de ces personnes.
• D'une personne morale dont le cédant, son conjoint, son partenaire lié par un PACS, son concubin notoire ou un ascendant ou descendant de l'une de ces personnes est un associé ou le devient à l'occasion de cette cession.
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