Les articles d’actualité en immobilier par CENTURY 21

Nous avions eu l’occasion, dans un précédent article, d’aborder le sujet délicat des sommes complémentaires à prévoir en cas de prise à bail d’un local commercial, notamment pour d’éventuels pas-de-porte et autres garanties.

Dans les pays latins, on admet difficilement qu’un service se paie, ce qui les distingue des nations anglo-saxonnes. Une originalité qui conduit les Français à user du fameux système D dans des occasions où, pourtant, des professionnels mettraient à leur disposition des moyens sans commune mesure avec ce qu’ils pourraient ...

En termes purement juridiques, la propriété commerciale correspond à l’ensemble des dispositions réglementaires (et légales !) qui déterminent le prix d’une location et les droits du locataire.

Dans un pays où l’administration est reine, la cession d’un fonds de commerce est évidemment assujettie à un certain nombre de formalités auxquelles ne peuvent échapper ni le cédant ni le preneur.

Le principe d’un bail de location, quel qu’il soit en général et pour un logement en l’occurrence, implique qu’en contrepartie de la chose louée le preneur paie un loyer. Dont il ne peut s’exonérer sous aucun prétexte. Obligation de délivrance et de fournir un local conforme à sa destination telle ...

Selon la loi, un propriétaire ne peut augmenter le montant du loyer comme il le souhaite lors du départ de son locataire si le logement se situe dans une zone d’urbanisation tendue de plus de 50 000 habitants.

Le bail vert est une annexe portant sur la consommation d’énergie et la quantité de déchets générée par un bâtiment.

En principe, et dans la majorité des cas d’ailleurs, les prix sont libres en France. Il appartient dès lors à tout débitant de boissons de fixer les tarifs qu’il souhaite, à charge pour lui de les afficher aussi bien à l’extérieur qu’à l’intérieur de son établissement. La loi, à cet ...

De nombreux Français choisissent, pour leur épargne, d’acquérir un bien immobilier pour le mettre en location. Un moyen sûr de prévoir ses vieux jours et d'atténuer sa facture fiscale dans de multiples cas. Et les études montrent que ces futurs bailleurs privilégient l’ancien, souvent moins cher que le neuf, bien ...

Si le rôle de la justice est de dire le droit, celui-ci laisse une large interprétation des textes aux juges avec, notamment, dans le cas qui nous intéresse ici, la notion de loyauté.

Pour la plupart des copropriétaires d’une résidence, il est d’usage de s’en remettre totalement au syndic de copropriété, notamment pour la perception et la gestion des charges dues par chaque occupant. Effectivement, il lui revient de provisionner des travaux prévus et dûment votés en assemblée générale et de réunir les ...

Si le syndic de copropriété dispose de nombreux droits que lui confère son mandat, peut-il pour autant ajouter des questions à l’ordre du jour d’une assemblée convoquée à la demande de copropriétaires ? Il a fallu une saisine de la Cour de cassation pour que la question soit tranchée…

Comme chacun sait, la France est un pays formidable. Mais dont la stabilité juridique laisse à désirer comme en témoigne le revirement de l’État concernant la publicité des cessions de commerce.

Les terrasses de restaurant étant soumises à un agrément et au paiement d’une redevance auprès des municipalités, celles-ci n’ont pas manqué d’imagination pour en encadrer l’installation.

Depuis le 1er janvier 2017, la révision des valeurs locatives cadastrales des locaux professionnels est entrée en vigueur, ce qui modifiera à terme les taxes foncière et d’enlèvement des ordures ainsi que la cotisation foncière des entreprises.

Les scandales sanitaires révélés par la presse ces dernières années, et notamment celui de la « vache folle », ont conduit les autorités à mettre en place une politique de traçabilité tous azimuts.

Si on sait que l'emplacement est primordial pour la réussite future d'un commerce, on ignore trop souvent le poids qu'il représente dans l'esprit du banquier prêteur.

Le Code civil le stipule clairement : « le bailleur est tenu de délivrer au locataire le local que celui-ci a loué en signant le bail ». Une évidence ? Oui, quand il s’agit du sens commun. Pas forcément dans le monde juridique.

Grâce à cet investissement défiscalisant il est possible de s’assurer un rendement garanti d’environ 4% à condition d’avoir investi au bon endroit.

En France, la fiscalité appliquée lors de la transmission d’une entreprise a toujours été complexe sinon coûteuse. Pourtant, un mécanisme facile à mettre en œuvre permet d’alléger ces taxes à plus de 75%.