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Copropriété : un ordre du jour complété au dernier moment est-il légal ?

Par Pierre Grammat - Publié le 20/10/2017 - Mis à jour le 20/10/2017

Copropriété : un ordre du jour complété au dernier moment est-il légal ?

Si le syndic de copropriété dispose de nombreux droits que lui confère son mandat, peut-il pour autant ajouter des questions à l’ordre du jour d’une assemblée convoquée à la demande de copropriétaires ? Il a fallu une saisine de la Cour de cassation pour que la question soit tranchée…

Un copropriétaire peut convoquer une assemblée générale.

Si la règle commune veut que ce soit le syndic de copropriété qui convoque les copropriétaires à une assemblée générale, rien ne l’interdit à l’un ou à plusieurs de ces derniers, pour peu qu’il(s) représente(nt) au moins un quart des voix, ce que précise l’article 8 d’un décret du 17 mars 1967. Une opportunité légale dont ont profité des copropriétaires du sud de la France en 2013.

 

L’ordre du jour peut être élargi.

Seulement voilà, le syndic profita de cette convocation pour porter à l’ordre du jour d’autres questions, notamment celle du renouvellement de son mandat. Un complément de dernière minute qui eut l’heur de déplaire à certains propriétaires qui sollicitèrent en justice l’annulation de la décision qui avait ainsi été ajoutée à l’ordre du jour. Après de nombreuses péripéties judiciaires, dont une décision de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, l’affaire fut portée en Cour de cassation qui, en juin dernier, trancha la question en indiquant clairement que l’ordre du jour d’une assemblée générale convoquée par des copropriétaires n’était pas figé et que le syndic avait pu légalement y adjoindre une question.

 

D’où l’intérêt pour les copropriétaires d’assister à toutes les assemblées générales d’une part et de se montrer particulièrement vigilants sur les résolutions soumises à leurs votes d’autre part…



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