Bail commercial : les effets de la loi Pinel
Jusqu’à la promulgation de la loi Pinel, les baux commerciaux n’étaient pratiquement soumis à aucune règle sinon contrainte. La nouvelle législation, tout en préservant une large liberté contractuelle, n’en encadre pas moins quelques dispositions afin de rétablir un (semblant de) équilibre entre bailleur et preneur. Désormais, la présence d’un certain ...
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15 mai 2017
Débit de boissons : un permis d’exploitation s’impose !
Au même titre que le tabac, la vente d’alcool est strictement réglementée en France et ne saurait s’improviser tenancier de bar ou restaurateur qui veut. La loi exige la détention d’un permis d’exploitation souvent confondu, à tort, avec la licence.
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15 mai 2017
Bail commercial : loyer et charges
Même si la loi Pinel de 2014 a quelque peu encadré l’établissement d’un bail commercial, celui-ci n’en conserve pas moins une certaine liberté de rédaction. Et s’il est un point sensible auquel il faut prêter une attention particulière, c’est celui du montant du loyer et des charges puisqu’il engage le ...
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15 mai 2017
Bail commercial : le changement d’activité ou « déspécialisation »
Dans son principe, un bail commercial stipule clairement le type d’activité qui doit être exercée dans le local loué, interdisant dès lors au locataire d’en pratiquer une autre. Exceptions à la règle : le bail dit « tous commerces » ou bien le développement d’activités complémentaires ou connexes à celle ...
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15 mai 2017
Bail commercial : pas-de-porte et dépôt de garantie
Après que le preneur d’un local a négocié âprement le montant de son loyer lors de l’établissement du bail initial, il doit s’attendre à davantage débourser si le bailleur exige – même si rien ne l’y oblige – un pas-de-porte et/ou un dépôt de garantie. Des sommes qui, à l’instar ...
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15 mai 2017
Les particularismes du bail commercial
Contrairement aux baux de location d’un logement, très encadrés par la législation, le bail commercial bénéficie d’une rédaction relativement libre entre les deux parties même si la loi Pinel de 2014 en a limité les effets. (cf. l’article Bail commercial : les effets de la loi Pinel)
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15 mai 2017
Bail commercial : cession et droit au bail
La location d’un local commercial est assujettie à l’établissement d’un contrat communément appelé « bail ». Celui-ci, considéré comme une valeur, peut être cédé par le locataire à un tiers. Néanmoins, la législation encadre cette cession et impose des règles autant au cédant qu’au preneur mais aussi au propriétaire des ...
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15 mai 2017
Reprendre un débit de tabac : des obligations multiples mais surmontables
La reprise d’un commerce de tabac nécessite une préparation minutieuse de son business plan d’une part et un certain nombre de démarches administratives d’autre part. Cependant, en s’organisant suffisamment à l’avance et en s’entourant de bons conseils, la tâche est loin de se montrer insurmontable.
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15 mai 2017
Reprendre un point de vente de presse : un statut singulier
Alors qu’il est notoire que la presse « papier » connaît depuis plusieurs années de réelles difficultés, il n’en reste pas moins que certains points de vente, idéalement situés géographiquement, constituent toujours de bonnes affaires. A l’instar du « coin presse » installé au sein d’une autre activité commerciale et ...
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15 mai 2017
Vices cachés après achat : quels recours ?
Comme pour toute vente, l’acquéreur d’un bien immobilier est protégé contre la découverte de vices cachés après un achat.
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25 avril 2017
Les normes qui régissent les bureaux.
Les Français se plaignent de l’avalanche de réglementations qui leur incombent dès lors qu’ils souhaitent créer une entreprise. Pourtant, et contrairement à ce qu’on pourrait croire, les normes destinées aux bureaux ne sont pas si nombreuses.
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25 avril 2017
Un « permis de louer » pour lutter contre l’habitat indigne !
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20 avril 2017
Copropriété : vote des travaux, la règle du jeu
Le vote des travaux est soumis à une stricte procédure, du vote à leur réception par le syndic.
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14 avril 2017
Acheter une chambre de bonne : toujours une bonne affaire ?
Malgré un prix au m2 souvent élevé et des rendements écornés par la réglementation, ces micro-surfaces sont toujours recherchées par les investisseurs.
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13 avril 2017
Un commerce en franchise : une solution attrayante.
Bien que tardivement introduit en France, dans les années 1970, le principe de la franchise est aujourd’hui largement connu. Un dispositif apprécié pour sa souplesse de gestion mais aussi pour son cadre opérationnel.
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29 mars 2017
Maison individuelle recherche copropriétaire
Vous pensiez éviter les joies des assemblées générales de copropriété en achetant une maison individuelle ? Pas de chance, c'est une maison en copropriété. On appelle cela une copropriété horizontale...
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29 mars 2017
La Chapelle d'Abondance
Si l’actuelle Haute-Savoie connut un peuplement dès avant notre ère, notamment par des Helvètes et des Gaulois Allobroges, elle dut son premier développement à la colonisation romaine.
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27 mars 2017
Eysines
Forcément peuplé depuis toujours grâce à une abondante source d’eau, le territoire du village d’Eyzines (devenu Eysines à la Révolution) reste indissociable de Bordeaux, située à quelques kilomètres seulement.
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27 mars 2017
La Ferté Saint Aubin
Au cœur d’un territoire orléanais habité depuis toujours, notamment par les Gaulois qui tiraient bénéfice du commerce fluvial, le site actuel de La Ferté connut la colonisation romaine.
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27 mars 2017
Gujan-Mestras
Ce fut bien avant notre ère que ce territoire en bordure du bassin d’Arcachon fut peuplé, par des Gaulois boïates qui tiraient profit de l’exploitation de la mer et de la forêt.
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27 mars 2017