Les réparations locatives incombent au locataire.
Si la plupart des locataires se doutent qu’ils doivent assurer l’entretien courant du logement qu’ils occupent, ils sont peu à savoir que certaines réparations leur incombent.
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06 mars 2018
Si le locataire verse un dépôt de garantie, il appartient au bailleur de le restituer.
Ces dernières années, plusieurs lois sont venues encadrer les contrats de location afin de limiter les litiges entre bailleurs et locataires, notamment lors de la restitution du dépôt de garantie.
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06 mars 2018
Ne pas confondre « usage normal » et « dégradations » !
Au départ d’un locataire, la comparaison entre l’état des lieux d’entrée avec celui de sortie peut mettre en évidence des dégradations dont la réparation incombe à l’occupant. Ce que le bailleur ne manquera pas de décompter de son dépôt de garantie, le cas échéant.
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23 février 2018
Immobilier : investir grâce au démembrement de propriété !
Fiscalement attractive, cette formule permet de réaliser un investissement immobilier à prix réduit moyennant une séparation entre nue-propriété et usufruit.
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12 janvier 2018
Après Lille, l’encadrement des loyers parisiens est annulé par le tribunal administratif.
La ville de Paris se réjouissait que son encadrement des loyers n’avait pas suscité de remous juridiques alors que Lille avait vu son dispositif annulé par le tribunal administratif en octobre dernier.
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29 novembre 2017
Investissement locatif : tirez profit du dispositif Cosse !
Si le rendement d’un investissement immobilier n’est pas forcément le plus rémunérateur, il doit cependant se conjuguer aux avantages fiscaux qu’il peut induire.
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21 novembre 2017
On ne peut suspendre le paiement de ses loyers sans autorisation judiciaire.
Le principe d’un bail de location, quel qu’il soit en général et pour un logement en l’occurrence, implique qu’en contrepartie de la chose louée le preneur paie un loyer. Dont il ne peut s’exonérer sous aucun prétexte. Obligation de délivrance et de fournir un local conforme à sa destination telle ...
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09 novembre 2017
Bailleurs : l’augmentation du loyer n’est jamais simple.
Selon la loi, un propriétaire ne peut augmenter le montant du loyer comme il le souhaite lors du départ de son locataire si le logement se situe dans une zone d’urbanisation tendue de plus de 50 000 habitants.
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09 novembre 2017
PTZ : les nouveautés 2018 !
Reconduit pour 4 ans, le prêt à taux zéro (PTZ) dans le neuf sera réservé aux "zones tendues" et le PTZ rénovation aux zones rurales.
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24 octobre 2017
Les loyers lillois ne sont plus encadrés !
Fer de lance de la politique immobilière d’Anne Hidalgo, maire de Paris, l’encadrement des loyers n’a pas connu le même sort à Lille, objet d’une annulation par le tribunal administratif.
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23 octobre 2017
En ne payant pas ses charges, un copropriétaire s’expose à indemniser les autres.
Pour la plupart des copropriétaires d’une résidence, il est d’usage de s’en remettre totalement au syndic de copropriété, notamment pour la perception et la gestion des charges dues par chaque occupant. Effectivement, il lui revient de provisionner des travaux prévus et dûment votés en assemblée générale et de réunir les ...
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20 octobre 2017
Copropriété : un ordre du jour complété au dernier moment est-il légal ?
Si le syndic de copropriété dispose de nombreux droits que lui confère son mandat, peut-il pour autant ajouter des questions à l’ordre du jour d’une assemblée convoquée à la demande de copropriétaires ? Il a fallu une saisine de la Cour de cassation pour que la question soit tranchée…
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20 octobre 2017
Propriétaires bailleurs, déduisez vos charges de vos revenus fonciers !
Particulier, vous louez une maison ou un appartement non meublés, ce qui vous procure un revenu dit foncier. Celui-ci s’ajoute alors à vos autres gains éventuels et est soumis au barème de l’impôt sur le revenu, ce qui risque d’augmenter vos contributions. Mais sachez qu’une partie des charges payées au ...
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22 juin 2017
Locataires : vous pouvez demander un diagnostic amiante à votre propriétaire
Depuis le 1er avril 2013, les bailleurs sont dans l'obligation de fournir le diagnostic amiante du logement sur simple demande du locataire.
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20 juin 2017
Locations : deux nouveaux diagnostics obligatoires, deux !
Tandis que les hauts fonctionnaires qui se succèdent au ministère du logement proclament la main sur le cœur la future simplification des normes afin de libéraliser le secteur du bâtiment, chaque trimestre (chaque mois ?) annonce une nouvelle contrainte.
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17 mai 2017
Encadrement des loyers : Lille s’empare du dispositif !
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20 avril 2017
Un « permis de louer » pour lutter contre l’habitat indigne !
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20 avril 2017
Régularisation des charges : comment repérer les erreurs ?
La régularisation des charges est une source de friction fréquente entre bailleur et locataire. Voici comment vérifier que le compte est bon.
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13 février 2017
Chaudières, chauffe-eau, ballons… : pensez à l’entretien !
Eléments indispensables au confort quotidien, les chauffe-eau, ballons d’eau-chaude ou autres chaudières ont besoin d’être régulièrement entretenus, parfois même tous les ans, pour éviter des risques d'intoxication au monoxyde de carbone.
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24 janvier 2017
Responsabilité en cas de sinistre : que se passe-t-il dans le cas des meublés ?
Aucune règle n'impose à l’occupant d'un meublé de souscrire une assurance habitation…
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23 janvier 2017