Découvrez plus de 70.000 biens
dont plusieurs milliers proposés
Mandat Confiance / Exclusivité

La réglementation sur l’amiante reste contraignante

Par Christel Villedieu - Publié le 29/01/2013 - Mis à jour le 24/11/2016

La réglementation sur l’amiante reste contraignante

Si le diagnostic amiante demeure obligatoire pour tous les biens dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, la liste des matériaux repérés a été élargie en 2012, notamment aux éléments extérieurs au bâtiment.

Par ailleurs une nouvelle grille d’évaluation a été mise en place avec appréciation de l’état de conservation des matériaux et formulation de recommandations complémentaires. En transaction, le repérage concerne les matériaux des listes A (friables : flocages, calorifugeages, faux plafonds) et B (non friables). Le repérage de tous les matériaux entrant dans la liste B devra être effectué avant le 1er février 2021 sauf dans le cas d’une vente au quel cas cet examen complémentaire devra être réalisé avec l’état indiquant la présence de produits contenant de l’amiante tel que mentionné à l’article R. 1334-29-9 du code de la santé publique.

 

Les rapports réalisés avant le 1er janvier 2013 n’ont plus aucune valeur légale. En cas de vente d’un bien faisant partie d’un immeuble collectif d’habitation, il convient d’avoir un rapport de repérage pour les parties privatives ainsi que la fiche récapitulative du DTA relative aux parties communes.

 

Lors d’une location, tout propriétaire d’une partie privative d’un immeuble collectif à usage d’habitation doit réaliser un repérage des matériaux de la liste A (Dossier Amiante Parties Privatives) et informer les occupants de son existence et des modalités de constitution.

 

Pour en savoir plus sur ces dispositifs, cliquez ici.

 

A lire aussi : "Plomb, amiante, termites… les points à vérifier avant d’acheter"

 

 

En savoir plus sur "Les diagnostics obligatoires"

 



Suivez l'actualité immobilière et rejoignez-nous

Demandez un rendez-vous d’estimation gratuite




  • Je valide ma demande

CENTURY 21, en sa qualité de responsable du traitement, réalise des traitements de données à caractère personnel pour la réalisation des estimations et le cas échéant, la gestion de la relation avec les prospects. Ces traitements sont rendus nécessaires pour répondre à votre demande d'estimation de votre bien et/ou d'informations et sont fondés sur votre consentement préalable. Les données collectées sont destinées aux services concernés, et le cas échéant à ses sous-traitants et prestataires. Les sous-traitants et prestataires en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser vos données qu'en conformité avec nos dispositions contractuelles et la législation applicable.
Elles sont conservées pour la durée de la réalisation de l'estimation et le cas échéant pour la gestion de la relation avec les prospects, les données seront conservées pour une durée ne pouvant pas excéder 3 ans à compter du dernier contact de votre part.
Conformément à la législation en vigueur, vous avez la possibilité d'exercer vos droits pour accéder, rectifier, effacer vos données, limiter leurs traitements, vous y opposer et demander la portabilité de celles-ci. Vous pouvez également définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès.
Ces droits s'exercent soit par courrier électronique adressé à : dpo@century21france.com ou par courrier postal à l'attention du Délégué à la Protection des Données (DPO) - Century 21 France, 3 rue des Cévennes, Petite Montagne Sud 91090 Lisses, accompagné d’une copie d’un titre d’identité. Vous pouvez également adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés - 3 place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS Cedex 07.
Lire la suite... Cacher le texte

Les dernières exclusivités en vente

Les dernières exclusivités en location