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La réglementation sur l’amiante reste contraignante

Par Christel Villedieu - Publié le 29/01/2013 - Mis à jour le 24/11/2016

La réglementation sur l’amiante reste contraignante

Si le diagnostic amiante demeure obligatoire pour tous les biens dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, la liste des matériaux repérés a été élargie en 2012, notamment aux éléments extérieurs au bâtiment.

Par ailleurs une nouvelle grille d’évaluation a été mise en place avec appréciation de l’état de conservation des matériaux et formulation de recommandations complémentaires. En transaction, le repérage concerne les matériaux des listes A (friables : flocages, calorifugeages, faux plafonds) et B (non friables). Le repérage de tous les matériaux entrant dans la liste B devra être effectué avant le 1er février 2021 sauf dans le cas d’une vente au quel cas cet examen complémentaire devra être réalisé avec l’état indiquant la présence de produits contenant de l’amiante tel que mentionné à l’article R. 1334-29-9 du code de la santé publique.

 

Les rapports réalisés avant le 1er janvier 2013 n’ont plus aucune valeur légale. En cas de vente d’un bien faisant partie d’un immeuble collectif d’habitation, il convient d’avoir un rapport de repérage pour les parties privatives ainsi que la fiche récapitulative du DTA relative aux parties communes.

 

Lors d’une location, tout propriétaire d’une partie privative d’un immeuble collectif à usage d’habitation doit réaliser un repérage des matériaux de la liste A (Dossier Amiante Parties Privatives) et informer les occupants de son existence et des modalités de constitution.

 

Pour en savoir plus sur ces dispositifs, cliquez ici.

 

A lire aussi : "Plomb, amiante, termites… les points à vérifier avant d’acheter"

 

 

En savoir plus sur "Les diagnostics obligatoires"

 



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