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Le taux d’usure : qu’est-ce que c’est ?

Par Christel Villedieu - Publié le 14/02/2017 - Mis à jour le 21/02/2017

Le taux d’usure : qu’est-ce que c’est ?

Afin de protéger les emprunteurs, il trace la frontière entre un taux de prêt légal et un taux de crédit non réglementaire.

Le taux d'usure correspond au taux maximum auquel un prêt peut être accordé. Les conditions de crédit sont considérées comme usuraires si elles dépassent ce seuil. Aujourd’hui, tous les financements aux particuliers et aux associations sont soumis à la législation sur l’usure.

Selon le Code de la Consommation : « constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit et les sociétés de financement pour des opérations de même nature comportant des risques analogues ».

 

Fixation du taux d’usure

Chaque trimestre (1), la Banque de France collecte auprès d’un large échantillon d’établissements de crédit et de sociétés de financement les taux effectifs moyens pratiqués des différentes catégories de prêts pour lesquelles sont calculés les seuils de l’usure. Ces taux, augmentés d’un tiers, établissent les seuils de l’usure correspondants.

Les seuils de l’usure sont publiés à la fin de chaque trimestre pour le trimestre suivant. Ils constituent le taux d’intérêt maximum d'un prêt.

 

Plusieurs taux d’usure

Il existe plusieurs taux d’usure. On distingue :

- un taux d’usure pour les crédits à la consommation, lui-même subdivisé en 3 catégories : les crédits inférieurs ou égaux à 3000 € ; les crédits supérieurs à 3000 € et inférieurs ou égaux à 6000 €, les crédits supérieurs à 6000 €.

- Un taux d’usure pour les crédits immobiliers, lui-même subdivisé en 3 catégories de prêts : les prêts immobiliers à taux fixe ; les prêts immobiliers à taux variable ; les prêts-relais.

 

Bon à savoir : l’usure est un délit passible d’un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 45.000 €  ou de l'une de ces deux peines seulement.

 

Taux de l’usure 2016 : http://www.tresor.economie.gouv.fr/7234_seuils-de-l-usure-applicables



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