Les articles d’actualité en immobilier par CENTURY 21

En principe, et dans la majorité des cas d’ailleurs, les prix sont libres en France. Il appartient dès lors à tout débitant de boissons de fixer les tarifs qu’il souhaite, à charge pour lui de les afficher aussi bien à l’extérieur qu’à l’intérieur de son établissement. La loi, à cet ...

De nombreux Français choisissent, pour leur épargne, d’acquérir un bien immobilier pour le mettre en location. Un moyen sûr de prévoir ses vieux jours et d'atténuer sa facture fiscale dans de multiples cas. Et les études montrent que ces futurs bailleurs privilégient l’ancien, souvent moins cher que le neuf, bien ...

Si le syndic de copropriété dispose de nombreux droits que lui confère son mandat, peut-il pour autant ajouter des questions à l’ordre du jour d’une assemblée convoquée à la demande de copropriétaires ? Il a fallu une saisine de la Cour de cassation pour que la question soit tranchée…

Si le rôle de la justice est de dire le droit, celui-ci laisse une large interprétation des textes aux juges avec, notamment, dans le cas qui nous intéresse ici, la notion de loyauté.

Pour la plupart des copropriétaires d’une résidence, il est d’usage de s’en remettre totalement au syndic de copropriété, notamment pour la perception et la gestion des charges dues par chaque occupant. Effectivement, il lui revient de provisionner des travaux prévus et dûment votés en assemblée générale et de réunir les ...

Les scandales sanitaires révélés par la presse ces dernières années, et notamment celui de la « vache folle », ont conduit les autorités à mettre en place une politique de traçabilité tous azimuts.

Les terrasses de restaurant étant soumises à un agrément et au paiement d’une redevance auprès des municipalités, celles-ci n’ont pas manqué d’imagination pour en encadrer l’installation.

Comme chacun sait, la France est un pays formidable. Mais dont la stabilité juridique laisse à désirer comme en témoigne le revirement de l’État concernant la publicité des cessions de commerce.

Depuis le 1er janvier 2017, la révision des valeurs locatives cadastrales des locaux professionnels est entrée en vigueur, ce qui modifiera à terme les taxes foncière et d’enlèvement des ordures ainsi que la cotisation foncière des entreprises.

Si on sait que l'emplacement est primordial pour la réussite future d'un commerce, on ignore trop souvent le poids qu'il représente dans l'esprit du banquier prêteur.

Le Code civil le stipule clairement : « le bailleur est tenu de délivrer au locataire le local que celui-ci a loué en signant le bail ». Une évidence ? Oui, quand il s’agit du sens commun. Pas forcément dans le monde juridique.

Grâce à cet investissement défiscalisant il est possible de s’assurer un rendement garanti d’environ 4% à condition d’avoir investi au bon endroit.

En France, la fiscalité appliquée lors de la transmission d’une entreprise a toujours été complexe sinon coûteuse. Pourtant, un mécanisme facile à mettre en œuvre permet d’alléger ces taxes à plus de 75%.

Alors que l’hypothèque occasionne des frais d’entrée irrémédiablement perdus, le coût d’un cautionnement est partiellement récupérable en fin de prêt.

Alors que l’agent immobilier organise et accompagne une transaction immobilière entre acheteur et vendeur, le notaire qui est un officier ministériel est chargé de sécuriser et d'authentifier une transaction immobilière.

Aucune formalité n’est requise si la hauteur du mur est inférieure à 2 mètres. Au-delà, les choses se compliquent.

C’est le règlement de copropriété qui doit fixer la liste des parties privatives et des parties communes. A défaut, la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété définit leurs limites.

Voici les principaux points à vérifier si vous vous préparez à changer d’assureur.

CREP, DDT, DPE… les sigles des diagnostics immobiliers brillent par leur hermétisme. Pour savoir à quoi ils renvoient, suivez le guide !

Stipulée à son profit, la clause résolutoire d’un bail commercial ne peut être invoquée que par le bailleur, c’est une évidence mais pourquoi ne pas le rappeler ? Chaque mot, chaque paragraphe d’un bail commercial doit être pesé et soupesé avant signature par les deux parties. Ainsi en est-il de ...